Politique de Confidentialité

I. INFORMATIONS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-après dénommée LSSI-CE), nous informons de manière expresse, précise et manifeste, tant aux destinataires du service qu’aux organes compétents, sur les aspects suivants concernant le prestataire des services de la société de l’information :

• Nom / Dénomination sociale : Dispaman Export-Import SL,
• Activité / Objet Social : Production agricole
• Siège social/ professionnel : Avda Santiago, 71 Balazote, 02320
• Nº TVA : B02382661
• Téléphone : +00 34 967 360 156

II. INFORMATIONS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PRINCIPE D’INFORMATION

Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après dénommée LOPD), nous vous informons de manière expresse, précise et manifeste que les données que vous avez fournies volontairement dans les différents formulaires disponibles sur notre site web ou sur tout autre canal de saisie de données, ainsi que celles obtenues dans le cadre de votre relation avec notre entité, seront stockées dans les fichiers appartenant à Dispaman Export-Import SL et dument notifiés auprès du Registre Général de l’Agence Espagnole de Protection des Données en vue d’assurer l’entretien et la préservation des relations entre le destinataire du service et notre entité ainsi que la prestation des services y découlant.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la LOPD et de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du Commerce électronique (ci-après dénommée LSSI-CE), nous vous informons que vos données pourront être utilisées pour l’envoi de communications commerciales et de courtoisie en rapport avec notre entité, tant par voie téléphonique que par courrier postal ordinaire, par fax, par email ou par tout autre moyen de communication électronique similaire.

De même, nous vous informons que vos données seront cédées dans tous les cas l’exigeant pour permettre le déroulement, la conformité et le contrôle des relations entre le destinataire du service et notre entité ou dans les cas où ce soit autorisé par une norme à caractère de loi, et en particulier dans les cas suivants : a) Si le traitement ou la cession ont pour objet la satisfaction d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire protégé par cette norme ; b) Si le traitement ou la cession des données s’avèrent nécessaires pour que le responsable du traitement puisse remplir un devoir imposé par cette norme.

PRINCIPE DU CONSENTEMENT

En cochant la case correspondante et prévue à cet effet sur notre site internet, il sera considéré que vous consentez au traitement de vos données pour les finalités décrites ci-dessus.

CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES DONNÉES DEMANDÉES

Il est obligatoire de remplir tous les champs figurant dans les formulaires prévus à cet effet sur notre site internet (dans le cas contraire, les champs obligatoires seront marqués d’un astérisque). Si des données ne nous sont pas fournies, il nous sera impossible d’entretenir et de préserver la relation entre le destinataire du service et notre entité, du fait que ces données sont nécessaires dans le cadre de la prestation des services y découlant.

PRINCIPE DE QUALITÉ DES DONNÉES

Le destinataire du service sera le seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies et, en ce sens, Dispaman Export-Import SL agira de bonne foi comme simple prestataire du service.

Dans le cas où le destinataire du service fournirait des données fausses ou de tierces personnes sans leur consentement, il devra répondre personnellement devant Dispaman Export-Import SL, ou devant les personnes lésées ou concernées, devant l’Agence espagnole de protection des données et, le cas échéant, devant les autorités régionales de protection des données, des responsabilités issues de cette circonstance.

Dispaman Export-Import SL, ne collecte pas de données des personnes de moins de quatorze ans sur son site internet. Dans le cas où une personne de moins de quatorze ans fournirait ses données dans les formulaires prévus à cet effet sur notre site internet ou par toute autre voie de prise de données, elles seront détruites dès le moment où nous constaterons cette circonstance.

En vue de se conformer aux dispositions de l’article 4.3 de la LOPD, le destinataire du service s’engage à informer Dispaman Export-Import SL de tout changement de ses données, de sorte à répondre avec précision à sa situation actuelle à tout moment.

PRINCIPE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

Dispaman Export-Import SL s’engage à remplir son devoir de secret à l’égard des données personnelles et son devoir de les conserver, et adoptera toutes les mesures de nature technique et organisationnelle nécessaires en vue de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, tant en provenance de l’action humaine que du milieu physique ou naturel, telles que spécifiées au Titre VIII du Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel.

EXERCICE DES DROITS

Conformément aux dispositions de la LOPD et du Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement d’application de celle-ci, le destinataire du service pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition auprès du responsable du fichier ou du traitement, moyennant l’envoi d’une copie de sa carte d’identité.

RESPONSABLE DU FICHIER OU DU TRAITEMENT

Le responsable du fichier ou du traitement est Dispaman Export-Import SL, dont l’adresse, à des fins de notifications, est la suivante : Avda Santiago, 71 Balazote, 02320.